E-Signature

La signature électronique assurant la valeur légale d’une traduction certifiée, est de plus en plus utilisée et respectueuse de l’environnement. Une traduction certifiée sous forme numérique est un document au format PDF portant la signature qualifiée du traducteur assermenté. Un tel document constitue une traduction certifiée ayant lamême valeur juridique qu’un original papier.

Je promeus vivement la signature électronique de traductions certifiées : c’est une solution qui permet de gagner du temps et de respecter l’environnement.

La signature électronique est très solidement ancrée dans le droit :

Loi du 25 novembre 2004 relative à la profession de traducteur-interprète assermenté (texte consolidé) : Article 18 1a. Tout traducteur assermenté peut, au moyen d’une signature électronique qualifiée, certifier une traduction ou une copie d’une lettre sous forme électronique. La certification d’une copie d’un document établi sous forme électronique ne peut se faire que sur la base de l’original, d’une traduction ou d’une copie certifiée conforme d’un document écrit.

Règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l’identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques dans le marché intérieur et abrogeant la directive 1999/93/CE Article 78.1 Code civil : Article 1 Afin de conserver la forme électronique d’un acte juridique, il suffit de faire une déclaration de volonté sous forme électronique et d’y apposer une signature électronique qualifiée. Article 2 Une déclaration de volonté faite sous forme électronique est équivalente à une déclaration de volonté faite par écrit.

Nous vous invitons vivement à utiliser une signature électronique.